Handi mobilité Transport de personnes à mobilité réduite
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ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes suivants désignent indifféremment :

Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise la plateforme dans la perspective de demander un devis ou acheter une prestation ou faire une candidature d’emploi.
Partenaire : Entreprise ou institution ou association tierce avec laquelle Handi-mobilite SAS entretient des relations partenaires dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'utilisateur

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, Handi-mobilite SAS met à disposition des utilisateurs sa plateforme Handi-mobilite.fr et, d'autre part, les utilisateurs qui accèdent à cette plateforme l'utilisent.

Toute consultation ou utilisation de la plateforme handi-mobilite.fr implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation.

TTout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'utilisateur. Toute infraction aux présentes conditions générales d'utilisation peut entraîner la suspension immédiate du compte de l'utilisateur, et ce à la seule volonté de l'équipe dirigeante de Handi-mobilite SAS sans mise en demeure et sans remboursement du (ou des) montant(s) déjà versé(s).

ARTICLE 3 : PRECAUTIONS - MISES EN GARDE

L'utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

L'utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que se soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

ARTICLE 4 : VIRUS - SECURITE INFORMATIQUE

Handi-mobilite SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur la plateforme handi-mobilite.fr. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu de la plateforme handi-mobilite.fr.

Cependant, il est bien entendu que Handi-mobilite ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur la plateforme handi-mobilite.fr et/ou dans les emails transmis.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Pour un usage correct et légal de la plateforme handi-mobilite.fr, l'utilisateur s'engage à :

  • Respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes conditions générales d'utilisation.
  • Initier une demande de devis si seulement son besoin est réel.
  • Initier une commande en ligne si seulement son besoin est réel.
  • Fournir sur l'ensemble des formulaires des informations exactes et véridiques.
  • Ne pas se servir de la plateforme handi-mobilite.fr pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de demandes de devis répétitives.
  • Informer Handi-mobilite sans délai de toute modification concernant sa demande de devis.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DES MEMBRES

Il est formellement interdit à tout utilisateur de revendre ou transférer les coordonnées ainsi que toute autre information confidentielle publiée sur la plateforme handi-mobilite.fr ou transmise par Handi-mobilite SAS à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de Handi mobilité SAS Tout contrevenant s'exposera à des sanctions judiciaires.

Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’utilisateur lui-même. L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et du mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisée par l’utilisateur de son mot de passe ou de son identifiant, l’utilisateur doit en informer immédiatement Handi mobilité SAS Cette notification devra transmise via le support en ligne, confirmée par lettre recommandée sous 48 heures. Handi-mobilite SAS rend impossible tout accès à la plateforme handi-mobilite.fr par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l'e-mail de l’utilisateur.

handi-mobilite.fr qui s'engagent à contacter le demandeur de devis dans les 48 heures suivant leur acceptation . Les utilisateurs sont alertés par email qu’une demande de devis a été déposée dans leur catégorie respective et ont ainsi la possibilité de s’engager à contacter le demandeur.

L’utilisateur a la possibilité de mettre à jour sa fiche utilisateur. Cette dernière est visible par les les dirigeants de Handi mobilité SAS

La fiche utilisateur comprend :

  • Ses coordonnées détaillées (nom,adresse,cordonn�s de paiment, téléphone)
  • L utilisateur est tenu responsable des informations qu’il diffuse sur cette fiche membre.
  • Si les informations ou éléments fournis par les membres s’avèrent faux ou erronés,Cabaccess SASU ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

En cas de non respect des engagements pris par un utilisateur, Handi-mobilite SAS se réserve le droit de résilier son compte sans préavis et sans recours possible par le prestataire. Dans ce cas, le montant déjà versé ne pourra pas être remboursé.

ARTICLE 7 : RESILIATION

Handi-mobilite SAS pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux utilisateurs et aux utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour Handi-mobilite SAS, en cas de manquement par l'utilisateur à l'une de ses obligations quelles qu'elles soient figurant dans les présentes conditions générales d'utilisation, et en particulier dans le cas suivant, en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur la plateforme handi-mobilite.fr ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'utilisateur. Handi-mobilite SAS informera l'utilisateur par simple transfert d'email.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DES SERVICES / DU SITE

Handi-mobilite SAS peut de plein droit modifier ses services sans autre formalité que de porter ses modifications dans les conditions générales d'utilisation en ligne. L'utilisateur reconnaît expressément à Handi-mobilite SAS le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation de la plateforme handi-mobilite.fr, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

L'accès à la plateforme handi-mobilite.fr est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site. Handi-mobilite SAS se réserve la possibilité de rendre à la plateforme handi-mobilite.fr inaccessible, pour quelque raison que ce soit, sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

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QUESTIONS FREQUENTES

Comment se calcul le prix du trajet ? +

Nos Tarifs sont calculés en fonction du type de transport sollicité, la technicité des intervenants, les plages horaires.N'hésitez pas à demander un devis personnalisé en Ligne ou par Téléphone (c'est Gratuit et ça ne vous engage à rien). Nos Tarifs sont Dégressifs selon le volume de trajets commandé.n'hésitez pas à nous consulter pour un devis personnalisé

Quel est en detail les prix des options ? +

le prix des péages et du parking sont à la charge du client, ou il peut être rajouté en supplément au prix du trajet à la demande du client. tout PMR supplémentaire sera facturé au prix d'une prise en charge supplémentaire à la demande du client un siége bébé peut être installé dans le véhicule et sera facturé à 5 euros TTC/siége bébé. tout animal de companie (en dehors de chien guide pour aveugle) est facturé à 10 euros TTC/animal de companie. au delà d'un bagage par passager, tout bagage supplémentaire est facturé à 5 euros TTC/bagage. le montant minimum facturé par trajet est de 59 euros TTC. toute attente au delà des 10 premiéres minutes sera facturé

Quels sont les suppléments pour un dimanche ou jour férié ou la nuit ? +

Conformément aux dispositions de la loi en vigueur, une majoration des prix est appliquée: elle est de 20% pour les trajets de nuit, et un supplément de 50 euros TTC pour les trajets du dimanche et des jours fériés, et de 100% pour les trajets du 1er mai. Quels sont vos engagements en termes de véhicules et chauffeurs ? tous nos véhicules sont aménagés pour personne à mobilité réduite,et accessibles pour les personnes en fauteuil roulant. Tous nos chauffeurs sont qualifiés, experimentés, et détenteurs de l'AFPS (attestation de formation premiers secours).rigoureusement séléctionnés pour leurs compétences ainsi que pour leurs qualités et valeurs humaines.

Qualité du service ? +

Nos prix sont un gage de qualité, parce que vous avez le droit d'être éxigeant. tous nos intervenants sont payés correctement, on a adopte une charte de qualité car notre objectif est toujours mieux vous servir, n'attendez plus, confiez-vous au professionnel du transport de personnes à mobilité réduite.

Lexique ? +

le montant de la prise en charge : c'est le montant du service d'accompagnement et installation et descente du véhicule d'un PMR. le montant d'approche : c'est le montant du trajet entre la position du véhicule disponible et le lieu de prise en charge du client. Nous acceptons les paiements par : Chéque, Espéce et CB

A PROPOS DE NOS TARIFS ? +

Nos Tarifs sont Clairs et Nets (aucun Frais suplémentaire,aucune adhésion,ou frais de dossier,Un budget maitrisé (vous connaissez à l'avance le prix des préstations commandées). Nos Tarifs sont mis à jour le 1er janvier de chaque année et ils sont à titre d'information, vous pouvez avoir un devis personnalisé Gratuitement à tout moment par téléphone ou en ligne via votre espace client. (Tous nos prix sont exprimés en TTC).Nous accéptons les paiements par virement, prélevement bancaire,chéque et Carte bancaire

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